top of page
Contrats publics
Les membres du cabinet interviennent tant en conseil qu’en contentieux en matière de :
Marchés publics de travaux, de fournitures et de services :
Passation, exécution, liquidation, régimes de responsabilité
Responsabilité des constructeurs :
Assistance aux expertises, référé provision, action en garantie décennale
Délégation de service public :
Concessions de service, régie intéressée, affermage, concessions de travaux ou à objet mixte
Montages contractuels complexes :
BEA, AOT, bail à construction, etc.
Concurrence et droit communautaire :
Aides d’Etat, subventions, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, abus de position dominante, ententes
bottom of page