Le certificat d'urbanisme  constitue un instrument fondamental du droit de l'urbanisme français. Issu de la pratique administrative et officialisé par la loi du 16 juillet 1971, ce document permet aux propriétaires et acquéreurs potentiels de connaître la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme applicables. Prévu à l' article L. 410-1 du Code de l'urbanisme , il remplit une double fonction essentielle : informer le demandeur sur les dispositions d'ur